ARTICLE 1 – Champ d’application et Identification

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat des services suivants : développement et optimisation de sites web, analyse SEO, conception de logo et plans 3D, proposés par l’EI HUGO ROCHETTE (nom commercial : Weedev) aux clients non professionnels et professionnels.

Coordonnées du Prestataire :

• Dénomination : EI HUGO ROCHETTE
• Siège social : 18 route des granges, 69510 Messimy
• Immatriculation (RNE) : 979 334 067
• Email : [email protected]

ARTICLE 2 – Missions et Prestations

Le Prestataire propose les missions suivantes, de manière non-exhaustif, inspirées des standards de l’industrie:

• Conception de structures et de graphismes de site web.
• Tests de fonctionnement et mise en production.
• Conseil en visibilité (SEO/SEA), sans garantie de résultat sur le positionnement effectif.
• Fourniture de la documentation technique et des codes sources lors de la livraison finale.
• Hebergement de site web

ARTICLE 3 – Prix et Modalités de Paiement

3.1 Tarification

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxe, tva non applicable art. 293 b du CGI. Pour les projets sur mesure, un devis préalable est établi, valable 5 à 30 jours, selons le type de projet.

3.2 Modalités

Sauf accord particulier, ou pour l’hébergement web, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• Acompte : 30% à la commande (signature du devis ou contrat).
• Solde : À la réception de la prestation ou du site web.

3.3 Retards de paiement

Toute somme non payée à l’échéance (date d’émission + 7 jours) produit de plein droit des pénalités de retard égales au taux de la BCE majoré de 10 points. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible.

3.4 Moyen de paiements

Le Client peut régler ses factures par les moyens suivants :

– Carte Bancaire : Via la plateforme sécurisée Stripe.
– Virement Bancaire : Sur le compte de l’EI HUGO ROCHETTE
– Prélèvement SEPA : Via Stripe pour les services récurrents.

ARTICLE 4 – Obligations et Responsabilités

4.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis, mais ne garantit pas un résultat absolu (notamment en SEO).

4.2 Collaboration du Client

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations et documents nécessaires (images, textes, accès hébergement) pour la réalisation de la mission.

4.3 Contenus

Le Client assume la pleine responsabilité des informations diffusées et de la présence des mentions légales obligatoires (CGV/CGU).

ARTICLE 5 – Propriété Intellectuelle

Le Prestataire cède au Client l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations spécifiques (code source, design, logos) au fur et à mesure de leur paiement intégral, acompte non concernés. Cette cession inclut les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation pour le monde entier.Toutefois, le Client autorise le Prestataire à citer sa création dans son portfolio et à utiliser son logo à des fins de promotion commerciale.

ARTICLE 6 – Droit de Rétractation et Résiliation

6.1 Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les contenus numériques personnalisés. Dans les autres cas, pour que la prestation puisse être exécutée, le client prend connaissance de ce droit et accepte expressément de ne pas en bénéficier afin que la prestation commence avant l’expiration dudit délai.

6.2 Résiliation

– Manquement grave : En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, une mise en demeure par courrier recommandé est nécessaire. Si aucune solution n’est trouvée sous 7 jours, le contrat est résilié de plein droit.

– Prestations récurrentes (Hébergement, maintenance, nom de domaine, etc.) : Sauf période d’engagement spécifique, ces prestations peuvent être résiliées à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance de la période en cours. La demande doit être formulée par écrit (email ou courrier).

– Prestations uniques : Les prestations de service ponctuelles (création de site, logo, plan 3D) ne peuvent faire l’objet d’une résiliation amiable après le début de l’exécution, le solde restant dû à la livraison.

6.3 Conséquences de la résiliation (Prestations avec engagement)

Dans le cadre d’une prestation soumise à une période minimale d’engagement, la résiliation anticipée entraîne les conséquences suivantes :

– Résiliation par le Prestataire : En cas de résiliation par Weedev pour défaut du Client (notamment défaut de paiement, non-respect des obligations de collaboration ou violation des conditions d’hébergement), le Client reste redevable de l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement.

– Résiliation par le Client : En cas de résiliation à l’initiative du Client avant la fin de sa période d’engagement, celui-ci est tenu de verser immédiatement le montant total restant dû jusqu’à l’échéance du contrat.

– Exceptions : Par dérogation, aucune indemnité de résiliation ne sera exigée en cas de décès du Client ou de force majeure (cause grave et légitime dûment justifiée).

ARTICLE 7 – Confidentialité

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, savoir-faire et logiciels de l’autre partie pendant et après le contrat.

ARTICLE 8 – Protection des Données (RGPD)

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https:/www.weedev.eu sont les suivantes :

– Commande de Prestations : Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
– Paiement : Dans le cadre du paiement des Prestations proposés, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur, auprès de STRIPE.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est Weedev, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Weedev conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Weedev met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Weedev ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ARTICLE 9 – Services d’Hébergement (Spécifique)

9.1 – Sous-traitance de l’hébergement

Weedev agit en qualité d’intermédiaire technique. Les infrastructures d’hébergement sont fournies par les sociétés Contabo GmbH et Infomaniak Network SA. À ce titre, Weedev ne peut être tenu responsable des indisponibilités, pertes de données ou dégradations causées par ces tiers.

9.2 – Contenus hébergés

Le Client est pleinement responsable des contenus hébergés sur les serveurs. Il s’engage à ne pas y stocker ou diffuser :

– Des contenus illicites, diffamatoires, violents, haineux ou contraires aux lois françaises ou européennes ;
– Des éléments portant atteinte à des droits de tiers, notamment droits d’auteur ou marques ;
– Tout fichier ou script mettant en danger la sécurité ou le bon fonctionnement des serveurs.

En cas de manquement, Weedev se réserve le droit de suspendre immédiatement l’hébergement, sans remboursement, et de signaler les faits aux autorités compétentes.

9.3 – Sauvegardes

La responsabilité de la sauvegarde des données incombe au Client. Aucune garantie de récupération n’est assurée par Weedev sans contrat de sauvegarde spécifique.

ARTICLE 10 – Clause de prévalence

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et un contrat spécifique (ou devis accepté) conclu entre le Prestataire et le Client, les dispositions du contrat spécifique prévaudront. Le contrat spécifique peut déroger à certaines dispositions des présentes CGV, les compléter ou les remplacer.

ARTICLE 11 – Litiges et Droit Applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de l’EI HUGO ROCHETTE (Tribunal de Lyon).